Code civil suisse succession

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du. L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,. Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que.

Code civil) qui règle l'attribution de la succession. Code civil suisse du décembre 19art. Succession avec conjoint ou partenaire enregistré survivant.

Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte.

Lorsqu'une personne décède, il faut aussi régler les questions d'héritage. Vous trouverez ici l'essentiel sur le thème de la succession, à qui vous . CC qui forment le titre troisième du Code civil. Si aucun testament n'existe, c'est le Code civil qui règle la transmission du.

Cet usufruit tient lieu du droit de succession attribué par la loi au conjoint. Outre cet usufruit, la quotité disponible est d'un quart de la succession. Guide de la pratique neuchâteloise en matière de succession. Articles 4et suivants du Code civil suisse (CCS) ;.