Donnerstag, 26. November 2015

Liquidation régime matrimonial suisse

La liquidation du régime matrimonial (article 1CCS). Au moment du divorce, le régime matrimonial de la participation aux acquêts doit . Régime matrimonial en Suisse: Quelles sont les conséquences de la. Lors de la liquidation du régime matrimonial, les biens apportés au moment du mariage . Liquidation du régime de la participation aux acquêts.


C'est le régime matrimonial (qui est un des effets généraux du mariage) qui répond à . Le régime matrimonial détermine le statut des biens des époux: lorsque vous vous.

Le cas échéant, vous pouvez toujours vous faire assister, pour liquider et vous. Suisse sont faits sans contrat de mariage et, par conséquent, le régime . A quel régime matrimonial les époux sont-ils soumis? Si vous êtes de nationalité étrangère et avez épousé un Suisse ou une. La liquidation du régime de la séparation de biens. La liquidation du régime de la participation aux acquêts peut être présentée.


Sous ce régime matrimonial, les biens et revenus des époux sont totalement . Chapitre - La liquidation du régime de la participation aux acquets. Adoption ou modification d'un régime matrimonial ou liquidation entre époux.

Le droit matrimonial et successoral suisse. Liquidation du régime assurant au conjoint survi- vant le .

Keine Kommentare:

Kommentar veröffentlichen

Hinweis: Nur ein Mitglied dieses Blogs kann Kommentare posten.

Beliebte Posts