Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom. Par nom, on entend les nom(s) et . La demande écrite en vue de changement de nom ou de prénom doit être. Suisse à l'étranger, compétente vouloir reprendre son nom de célibataire. Droit du nom en Suisse: Quel nom de famille vais-je porter après le mariage et qu'en est-il pour nos enfants?
Le mariage entraîne-t-il un changement de nom? Changer de nom de famille coûtera francs aux couples. Suisse pour non-respect de l'égalité des sexes en matière de nom de famille. Conformément à l'article alinéa du Code civil suisse (CC), le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs . Vous souhaitez faire modifier votre nom de famille ou votre prénom?
Si vous habitez dans le canton de Berne, vous pouvez vous adresser à la section . Site du Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil du canton de Fribourg. Les modifications apportées au code civil suisse (nom et droit de cité). L'enfant de parents mariés acquiert soit le nom de famille commun, soit – si ses parents. Toute personne peut être autorisée à changer de nom ou de prénom si elle fait valoir des motifs légitimes auprès de l'autorité compétente du .
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