Depuis le 1er janvier 201 le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Ce nouveau divorce est un divorce déjudiciarisé , il . Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux.
Illustration convention divorce par consentement mutuel et alliance. Cette réforme qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 20fait suite à la loi de . Au 1er janvier 20est instauré le divorce sans juge, uniquement pour les cas de divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 201 le divorce par consentement mutuel ne passe plus par un juge mais devant un notaire.
La mention du divorce par consentement mutuel sur les actes de 1' état civil. Second volet : le divorce par consentement mutuel ne sera plus. Divorce par consentement mutuel sans recours à une. Juge aux Affaires Familiales depuis le 1er Janvier de cette année, en effet . A compter du 1er janvier 201 la convention de divorce ne sera donc plus soumise à l'homologation du Juge aux Affaires Familiales : elle .
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