Dans le régime de la participation aux acquêts, vous avez en principe des patrimoines séparés. On distingue quatre sortes de biens: les biens propres et les . Introduit en 19et entré en vigueur le 1er janvier 198 le régime de la participation aux acquêts met les deux époux sur un plan d'égalité juridique complète.
Le régime de la participation aux acquêts ( art si les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage et si leur dernier domicile commun est (était) en Suisse. Régime matrimonial en Suisse: Quelles sont les conséquences de la séparation de biens, de la communauté de biens ou de la participation aux acquêts . Je vis en Suisse depuis quelques années où j'ai rencontré mon. CC - Code civil suisse du décembre 1907.
Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux. Portail et site suisse de la formation professionnelle et continue! Le régime de la participation aux acquêts s'applique aux couples qui n'ont pas pris de dispositions particulières. Ce régime matrimonial distingue les acquêts . Quelle est la situation en cas de participation aux acquêts?
En tant qu'épouse étrangère d'un Suisse ou en tant qu'époux étranger.
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