L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,. La dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne fait pas. A partir du 1er janvier 201 l'article alinéa du code civil prévoit que.
Suisse au cours de la procédure préparatoire du mariage . Voir aussi la fiche Etrangers domiciliés en Suisse: nom, mariage,. Le code civil n'impose aucune limite d'âge, mais exige la capacité de . Vous trouverez ici des réponses à vos questions sur le mariage en Suisse: Comment se préparer au mariage civil et où se marier ?
Comment se déroulent la procédure préliminaire et le mariage au civil,. Les règles fondamentales du droit du mariage sont énoncées dans la première Partie du Livre deuxième du Code civil suisse, (CC ; RS 2) aux articles à . Le mariage est célébré par l'officier de l'état civil au terme de la procédure préparatoire. Les fiancés peuvent se marier dans l'arrondissement . Combien ça coûte: la promesse de mariage, l'échange des consentements,. Autres informations: les articles du code civil suisse sur le mariage, les adresses .
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