La répartition équitable des avoirs du 2ème pilier accumulés pendant le mariage doit s'appliquer quel que soit le régime matrimonial. On distingue deux situations: (A) jugement de divorce à l'étranger et avoirs de prévoyance en Suisse ou (B) procédure de divorce en Suisse et avoirs de . La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) sera concernée par la révision du droit du divorce, qui pourrait entrer en vigueur dès 2017. Le partage du deuxième pilier (article 1CCS) Attention ! S'il n'est pas possible de partager les avoirs accumulés selon le système suisse, il faudra évaluer . Près de des mariages en Suisse finissent en divorce.
Le juge pourra, en principe, partager les avoirs du 2e pilier même si l'un des . La présente brochure présente le système suisse de la prévoyance vieillesse. Un divorce entraîne des changements à la fois dans le deuxième pilier,. Le partage des avoirs LPP en cas de divorce ne devrait plus provoquer de déséquilibre, notamment au détriment des femmes.
Logo de la Confédération suisse - vers la page d'accueil. Les rentes existantes attribuées à la suite d'un jugement de divorce pourront,. LPP en cas de divorce sera corrigée.
Le droit du divorce, en vigueur depuis 200 a introduit le principe de solidarité entre les ex-époux.
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