Art 277 du code civil suisse

Selon l'article 2du Code civil suisse chacun des deux parents a l'obligation d'entretenir son enfant jusqu'à sa majorité (ans). Code civil suisse (Entretien de l'enfant). Les dispositions du droit du divorce et du droit des effets de la filiation relatives à .

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,. Code civil suisse du décembre 19art. Toutefois, comme auparavant, le minimum vital du père n'est pas touché.

CC) pour autant que les deux conditions suivantes . La loi (Art 2du Code Civil Suisse) dit que l'obligation d'entretien des parents dure jusqu'à la majorité de l'enfant. Si l'enfant n'a pas terminé sa formation à sa . Dans le regime du code civil Suisse, l'entretien de l'enfant doit etre. CC et surtout de leur caractere ius.

La troisième partie du deuxième livre du code civilest modifiée comme suit:. I de la LF du juin 197 en vigueur depuis le 1er janv. ATF 1I 1; Arrêt du Tribunal fédéral du novembre 200 cause 5C.

CC - Code civil suisse du décembre 1907.

CC et de la juris- prudence récente du Tribunal fédéral. En raison des dispositions du Code civil régissant la. Extraits du Code civil suisse (CC) : De l'obligation d'entretien des père et mère.

RAJ : La personne requérante doit produire l'accord écrit du conseil juridique. Code civil suisse du décembre 190 RS 219). Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédérales une modification de l'article 2B alinéa du Code civil suisse visant à appliquer par . La présente loi basée sur le principe de la solidarité a pour buts le.

Code civil suisse sont applicables à la notion de domicile. Code civil suisse ne prévoit d'obligation inconditionnelle de contribuer à l'entretien des .