L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. Livre cinquième: Droit des obligations) du mars 19(Etat le 1er janvier 2016). L'Assemblée fédérale de la Confédération .
Code civil suisse du décembre 1907. Loi fédérale du septembre 20sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les . L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 . ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL SUISSE.
Première édition du code civil suisse en 1907. Code civil suisse et Code des obligations annotés (CC CO): : Braconi, Andrea, Dr. L'entrée en vigueur du nouveau code civil en 20apporte quelques changements concernant la nomination des futurs curateurs.
Ouvrage édité par la Chancellerie fédérale.
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