La mère demande à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) de lui attribuer l'autorité parentale exclusive. L'autorité de protection de l'enfant maintient l'autorité parentale exclusive de la mère et le père recourt jusqu'au Tribunal fédéral qui doit se . Autorité parentale exclusive : dans quel cas peut-on la demander et quels sont les.
L'attribution exclusive de l'autorité parentale par le juge peut aussi être . Jusqu'au dépôt de la déclaration, l'enfant est soumis à l'autorité parentale exclusive de la mère. Les parents obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base . Weiter zu Vous n'êtes pas mariés et le parent qui exerce l'autorité parentale.
La révision du droit de l'autorité parentale entre en vigueur le 1er juillet 2014. Un formulaire pour la déclaration des père et mère, ainsi qu'un. Devenue la règle depuis le 1er juillet 201 l'autorité parentale conjointe.
L'enfant de parents non mariés est soumis à l'autorité parentale exclusive de sa mère, à moins que les parents ne s'entendent sur l'autorité parentale conjointe . La mère recourt au Tribunal fédéral contre cette décision.
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