Convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel

Parties conviennent de régler comme suit les effets de leur divorce : I. Exemple de convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel - 24Ko. Ce formulaire permet de créer une convention de divorce par consentement.

Weiter zu Sur la date des effets du divorce - Les époux … conviennent de reporter la date des effets du divorce à la date de leur séparation de fait, soit au . Une convention écrite réglant les modalités de la vie séparée peut s'avérer utile. La séparation de fait n'a pas d'effet sur le régime matrimonial, l'autorité parentale, etc. Plus de des divorces en Suisse se font par consentement mutuel.

Il leur suffit de soumettre à l'approbation du juge une convention réglant les . Le divorce par consentement mutuel se caractérise par l'entente des époux sur le principe du divorce et sur ses effets comme par exemple la .