L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du . A l'entrée en vigueur de la modification du mars 20du code civil. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de . Délai référendaire: janvier 2016.
Fondations de prévoyance en faveur du personnel). Modification du septembre 2015. Code civil suisse (Protection de l'enfant). L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 . ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL SUISSE. Première édition du code civil suisse en 1907.
Code civil suisse et Code des obligations annotés (CC CO): : Braconi, Andrea, Dr. Ouvrage édité par la Chancellerie fédérale.
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