Requête unilatérale modèle

Principes du divorce par requête unilatérale, ou comment divorcer sans consentement mutuel. Requête unilatérale en confirmation de la nomination d'un liquidateur. Articles 1et suivants du Code des sociétés).

Un conjoint demande le divorce contre l'autre conjoint. Entretiens personnalisés dans nos bureaux à Genève pour tenter de . Attention : Ce modèle n'est pas exhaustif, il appartiendra au rédacteur de l'adapter en fonction de la situation de. Si demande d'exercice unilatérale de l'autorité parentale.

La requête unilatérale n'est possible que pour des procédures très spécifiques et peu courantes, ce qui la rend relativement rare. Modèles et lettres types : - convention de séparation, p. Requête en mesures protectrices de l'union conjugale (entente entre époux). Formulaires pour les requêtes des parties. L'Office fédéral de la justice met à disposition des formulaires dans certaines procédures civiles. Qu'est-ce que le divorce sur requête commune (à l'amiable) ? Qu'est-ce que le divorce sur demande unilatérale ? Quels sont les effets du divorce ? Modèles et exemples de lettres pour les Divorces ou les séparations.

Demandes - Requêtes : Lettre de demande de révision de pension alimentaire . TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE SNC, SCS et SCRIS. Requête en homologation de la nomination du liquidateur. Les articles 58 alinéa et 10du Code Judiciaire établissent le régime de la requête unilatérale d'extrême urgence. Lorsqu'il y a désaccord sur le principe même du divorce (= volonté de divorcer), l'époux ou l'épouse qui . Qui souhaite divorcer doit déposer une requête en ce sens auprès d'un tribunal. Le divorce peut être demandé d'un commun accord entre les époux ou unilatéralement par l'un d'eux.

Modèle de convention sur les effets du divorce. Requête en divorce sur base de l'article 2§ c. Nous vous proposons un modèle de requête unilatérale d'extrême urgence au prix forfaitaire de 1€. Dans l'affirmative, il vous suffit . Créez rapidement des documents de procédure corrects grâce aux modèles et. Preuve; Requête unilatérale; Requête contradictoire; Référé; Voies de recours.

Séparation : modèle d'une Requête Unilatérale en Mesures Protectrices de l'Union Conjugale. A la suite de l'audience suivant une requête commune avec accord complet j'ai contesté un point de la convention.