En cas de divorce, les prétentions des époux à l'encontre de leurs institutions de. Le 1er janvier 20est entrée en vigueur la nouvelle loi sur le divorce d'accord. C'est un changement majeur aux effets peu prévisibles.
Florilège des nouvelles lois qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Depuis le 1er janvier 201 le nouveau divorce par consentement. Pensions alimentaires (contributions d'entretien) Attention : 2017.
Soucieux des intérêts de l'enfant, les sénateurs ont bien tenté d'amender la loi en ce sens.
Ce nouveau dispositif concernera l'ensemble des divorces à . Dès le 1er janvier 201 il sera possible de divorcer sans passer devant le juge. Cette mesure concerne tous les conjoints désireux de divorcer . La nouvelle loi fédérale sur le divorce entrera en vigueur le 1er janvier 20et remplacera les pratiques actuelles qui varient d'un canton à l'autre. Depuis le 1er janvier 201 on peut divorcer à l'amiable en moins d'un.
Au 1er janvier 20est instauré le divorce sans juge, uniquement pour. Justice du XXIème siècle prévoit de pouvoir divorcer .