Quelles sont les conséquences d'un divorce en droit suisse? Qu'en est-il du nom de famille, de la procédure de divorce, de la pension alimentaire, de l'autorité . Régime matrimonialDroit du divorce - Admin. L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,.
Le divorce n'a pas d'effet sur le droit de cité cantonal et communal. Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant. Suisse et le pays étranger concerné en transmettant les . En règle générale, le Tribunal suisse applique les principes du droit suisse pour décider du divorce et de ses conséquences. Et l'explication ne se trouve pas dans une procédure facilitée : il est tout aussi difficile de divorcer en Suisse qu'ailleurs. Et le nouveau droit du divorce ne rendra . Il n'existe pas, en droit suisse, de barème fédéral qui fixe le montant qui devra être versé par le conjoint débiteur de la contribution en faveur de l'enfant.
Dans la plupart des familles, les parents décident que seul l'un d'eux aura la garde de l'enfant. Cela signifie que l'autre parent bénéficiera quant à lui d'un droit . Pour déterminer ce droit, il faudra notamment tenir compte de sa situation financière (fortune, prévoyance), de son âge, de sa santé, de la durée du mariage, du .
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