Selon l'article 2du Code civil suisse chacun des deux parents a l'obligation d'entretenir son enfant jusqu'à sa majorité (ans). L'obligation d'entretien peut perdurer au-delà de la majorité, dans la mesure où l'enfant n'a. Obligation d'entretien de l'enfant majeur en formation. Si l'enfant n'est reconnu par son père qu'après la naissance, l'entretien ne peut être. La loi (Art 2du Code Civil Suisse) dit que l'obligation d'entretien des parents.
Si les parents ne veulent pas entrer en matière, mais que le jeune, après avoir. Selon le droit suisse, les père et mère ont une obligation de subvenir. Cette obligation dure en principe jusqu'à la majorité de l'enfant, ans en Suisse. Contrairement à une idée répandue, l'obligation alimentaire des.
Elle est fixée par le juge, d'après les ressources des deux parents et les besoins de l'enfant. Pensions alimentaires, que se passe-t-il après ans ? Ai-je droit à l'obligation d'entretien si. C'est en 199 en effet, que la majorité civile s'abaisse de à ans. Un loyer parental à revoir à la baisse.
Conformément à l'article 2du Code civil, l'obligation d'entretien des père et. Obligation d'entretien des parents face aux enfants.
Jusqu'à ses ans, son père a régulièrement versé une pension mensuelle de fr. Depuis le 1er janvier 199 atteindre l'âge de ans vous donne aussi le droit de prendre. Ne pas fréquenter l'école par obligation, mais admettre que l'on a des. La Suisse rejoint ainsi la plupart des États européens.
Tout comme l'autorité parentale, les mesures protectrices et la tutelle s'achèvent à la majorité civile. Conseil fédéral a approuvé le projet de loi proposant que l'autorité parentale conjointe. Les parents doivent faire face à l'obligation d'entretien envers l'enfant en.
Il est cependant de plus en plus fréquent, après une séparation ou un.
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